Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
L’Office notarial SELARL Ducamp-Monod et Associés est soucieux du respect de la vie privée et des données à caractère personnel de ses clients, partenaires et contacts, recueillies dans le cadre de l’activité de l’Étude.
Nous appliquons une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur : le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique a pour objectif de fournir une information aux personnes concernées sur la manière dont l’Étude collecte, conserve et utilise les données à caractère personnel les concernant, et sur les moyens dont ces personnes disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits d’accès et de rectification.
1. Définitions
- Données personnelles
- Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
- Traitement de données personnelles
- Toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement des données personnelles »).
- Personnes concernées
- Toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
- Responsable de traitement
- Personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
- Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
- Cookies
- Fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.
2. Responsable de traitement
| Identité | SELARL Ducamp-Monod et Associés Notaires |
| Adresse | 42, boulevard Malesherbes — 75008 Paris |
| Téléphone | +33 (0)1 42 66 55 66 |
| Contact interne | Maître Jean-Sébastien Rouxel, notaire |
3. Délégué à la Protection des Données (DPO)
Conformément à la réglementation, l’Office notarial a désigné un délégué à la protection des données :
| Identité | Cil.not, une entreprise du Groupe ADSN |
| Forme juridique | SASU au capital de 100 000 € |
| RCS | Aix-en-Provence 793 219 858 |
| Siège social | 95, avenue des Logissons — 13107 Venelles cedex |
| Téléphone | 0 800 306 212 |
| Courriel | cil@notaires.fr — cil@adnov.fr |
4. Fondement et finalités des traitements
Les données personnelles vous concernant sont traitées dans le cadre de l’activité de l’Office notarial :
- pour la rédaction et la réception des actes authentiques ;
- pour mener à bien les opérations confiées par les clients ;
- pour le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles est soumise l’Étude de par son activité, ainsi qu’au titre d’obligations connexes (notamment la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme).
S’agissant du présent site internet, les traitements poursuivent les finalités suivantes :
- assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposées ;
- répondre aux sollicitations transmises par le biais du site internet ;
- publier du contenu à l’attention du grand public ;
- garantir la sécurité du site internet.
Les traitements de données personnelles permettent également la gestion de l’espace privé disponible depuis le logiciel Genapi (Inot), offrant un partage de dossiers et un échange d’informations avec les clients pour leurs opérations.
5. Bases légales
| Finalité | Base légale (article 6 RGPD) |
|---|---|
| Établissement et conservation des actes authentiques | Obligation légale (article 6.1.c) |
| Conseil juridique et accompagnement des clients | Exécution du contrat / mesures précontractuelles (article 6.1.b) |
| Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Obligation légale (article 6.1.c) |
| Réponse aux demandes via le site et l’espace privé Genapi | Mesures précontractuelles / consentement (article 6.1.a et b) |
| Mesure d’audience et amélioration du site | Intérêt légitime ou consentement selon le cookie (article 6.1.a ou f) |
6. Collecte et communication des données
Conformément à la réglementation, seules les données strictement nécessaires aux finalités précitées sont traitées. Les données personnelles étant confidentielles, seuls les membres de l’Étude dûment habilités ou des personnes dûment habilitées par l’Étude peuvent y accéder, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la réglementation, ainsi qu’à leur communication à tous tiers habilités.
Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne. Cependant, les données nécessaires à l’élaboration des statistiques et de mesures d’audience du site sont susceptibles d’être traitées hors UE, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque éditeur de site internet.
7. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.
- Actes authentiques : 75 ans, puis transmission aux Archives départementales (décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979) ; 100 ans pour les actes impliquant des mineurs ;
- Pièces justificatives accompagnant les actes : 30 ans ;
- Documents comptables et fiscaux : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ;
- Données issues d’un formulaire de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier échange ;
- Cookies et données de connexion : 13 mois maximum.
8. Protection et sécurité des données
Le responsable de traitement désigné par l’Étude s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié, conformément à l’article 32 du RGPD.
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez sur vos données des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données ;
- Droit de rectification de données inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation pesant sur l’Étude ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité de vos données ;
- Droit d’opposition au traitement, pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- Droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du responsable de traitement (Maître Jean-Sébastien Rouxel, 42 boulevard Malesherbes – 75008 Paris) ou du Délégué à la protection des données (Cil.not, cil@notaires.fr), accompagné d’un justificatif d’identité.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour la France :
CNIL — 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
cnil.fr/fr/plaintes
11. Cookies
Lors de votre navigation sur le présent site, des outils de traçage peuvent générer et déposer un ou plusieurs cookies sur votre terminal. Ils peuvent notamment faciliter votre navigation (mémorisation de votre identifiant), établir des statistiques et des mesures d’audience afin d’améliorer le site internet, ou permettre l’affichage de contenus tiers.
Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance du site.
Pour en savoir plus et gérer vos préférences, consultez notre Politique de cookies.
12. Modification de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou des pratiques de l’Office. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre consultation, telle qu’indiquée en en-tête.