Mentions légales
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
1. Éditeur du site
| Dénomination sociale | SELARL Ducamp-Monod et Associés Notaires |
| Forme juridique | Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) de notaires |
| Capital social | 1 524 642,62 € |
| Siège social | 42, boulevard Malesherbes — 75008 Paris |
| SIREN | 382 987 410 |
| SIRET (siège) | 382 987 410 00018 |
| RCS | Paris 382 987 410 |
| N° TVA intracommunautaire | FR55 382 987 410 |
| N° d’agrément du site | 75101 170620 90 |
| Téléphone | +33 (0)1 42 66 55 66 |
| Directeur de la publication | Maître Sophie Ducamp-Monod |
2. Notaires associés
L’office est exercé en commun par cinq notaires associés :
- Maître Sophie Ducamp-Monod, notaire associée ;
- Maître Thomas Semere, notaire associé ;
- Maître Jean-Sébastien Rouxel, notaire associé ;
- Maître Marie-Lorraine Henry, notaire associée ;
- Maître Sophie Thibert-Belaman, notaire associée.
L’équipe est complétée par des notaires salariés intervenant dans leurs domaines de spécialité (immobilier, droit de la famille, gestion patrimoniale).
3. Statut et exercice professionnel
Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Leur activité est régie par :
- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire ;
- le Règlement National et le Règlement Inter-Cours approuvés par arrêté du Garde des Sceaux ;
- le Code de déontologie des notaires approuvé par décret n° 2022-900 du 17 juin 2022.
Autorité de rattachement : Chambre des Notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris.
Autorité de tutelle : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), 60, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Les notaires sont astreints au secret professionnel défini à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) et sanctionné par l’article 226-13 du Code pénal.
4. Hébergement du site
| Hébergeur | OVH SAS |
| Adresse | 2, rue Kellermann — 59100 Roubaix — France |
| Téléphone | +33 (0)9 72 10 10 07 |
5. Conception et réalisation du site
Site conçu et développé par C-Clerc, agence spécialisée dans la communication des études notariales. c-clerc.fr
6. Propriété intellectuelle
Ce site et son contenu sont protégés, au sens du Code de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d’auteur, dessins et modèles et droits des marques.
En application du Code français de la propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le présent site sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d’auteur attaché à l’œuvre, à la présentation ou à l’organisation du site ou à la donnée reproduite.
7. Décharge de responsabilité
Les informations contenues sur le présent site de la SELARL Ducamp-Monod et Associés Notaires ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de service ou de conseils rendus par leurs auteurs ou éditeurs. Aussi, elles ne peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne professionnellement compétente.
La SELARL Ducamp-Monod et Associés Notaires n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site web. Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, la SELARL Ducamp-Monod et Associés Notaires ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour des résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
8. Liens hypertextes
L’usage de liens hypertextes peut conduire la consultation de notre site vers d’autres serveurs pour prendre connaissance de l’information recherchée, sur lesquels la SELARL Ducamp-Monod et Associés Notaires n’a aucun contrôle. Elle décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données personnelles ou tout préjudice résultant de leur consultation.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, le client consommateur dispose de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’issue d’une réclamation écrite préalablement adressée à l’office.
Médiateur compétent :
Le Médiateur du Notariat
60, boulevard de la Tour-Maubourg — 75007 Paris
mediateurdunotariat.notaires.fr
10. Données personnelles et cookies
Les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. La gestion des cookies est précisée dans notre Politique de cookies.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.