Le notaire se rémunère de deux manières différentes :

Par des émoluments : les actes qu’il est amené à rédiger dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés, sont rémunérés en fonction d’un barème fixé par décret (décret n° 2016-230 du 26 février 2016) et ce de manière identique pour tous les notaires de France.

Par des honoraires : les prestations supplémentaires que le notaire est amené à réaliser dans le cadre des missions que les clients lui confient doivent faire l’objet d’une lettre de mission signée par le client (Article L.444-1 alinéa 3 du Code de commerce, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et article annexe 4-9, I 4° du Code de commerce modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 – art. 12)