Le choix du cadre juridique de votre couple a des conséquences majeures sur votre patrimoine, votre protection mutuelle et la transmission de vos biens. PACS, mariage ou union libre, chaque statut offre des droits et des obligations très différents. À Paris, où les enjeux patrimoniaux sont souvent importants, il est essentiel de faire un choix éclairé avec l’aide de votre notaire.
L’union libre : une liberté sans protection automatique
Les concubins ne bénéficient d’aucune protection juridique automatique. En cas de décès, le survivant n’a aucun droit successoral et est imposé à 60 % sur les éventuels legs. L’achat immobilier en indivision expose à des risques en cas de séparation. Des aménagements contractuels — testament, assurance-vie, convention d’indivision, SCI — permettent toutefois d’organiser une protection sur mesure.
Le PACS : un cadre intermédiaire en plein essor
Le pacte civil de solidarité offre un cadre juridique structurant tout en conservant une certaine souplesse. Depuis 2007, le régime par défaut est la séparation de biens, mais les partenaires peuvent opter pour l’indivision. Fiscalement, les partenaires bénéficient d’une imposition commune dès la première année et d’une exonération de droits de succession entre eux. Le PACS peut être conclu devant notaire, ce qui lui confère date certaine et sécurité.
Le mariage : la protection la plus complète
Le mariage reste le cadre offrant la protection la plus étendue au conjoint survivant : droits successoraux légaux, droit au logement temporaire puis viager, pension de réversion, protection en cas de séparation. Le choix du régime matrimonial — communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle — détermine les règles de gestion et de partage du patrimoine.
Le contrat de mariage : un outil indispensable à Paris
À Paris, la valeur élevée des biens immobiliers rend le contrat de mariage particulièrement pertinent. La séparation de biens protège le patrimoine propre de chaque époux, ce qui est essentiel lorsque l’un des conjoints exerce une activité indépendante. La clause de préciput permet au survivant de prélever un bien déterminé avant tout partage. La clause d’attribution intégrale en communauté universelle assure une transmission totale au conjoint survivant.
Changement de régime matrimonial : c’est possible
Depuis 2019, le changement de régime matrimonial est simplifié : il suffit d’un acte notarié après deux ans de mariage, sans homologation judiciaire sauf en présence d’enfants mineurs ou d’opposition de créanciers. Cette souplesse permet d’adapter le régime matrimonial à l’évolution de la situation patrimoniale et professionnelle du couple.
Faites le point avec DMA 1791
L’office notarial DMA 1791, situé dans le 8e arrondissement de Paris, vous reçoit pour un bilan patrimonial de couple. Nos notaires analysent votre situation et vous orientent vers le cadre juridique le plus protecteur, qu’il s’agisse d’un PACS notarié, d’un contrat de mariage ou d’aménagements spécifiques pour les concubins. Prenez rendez-vous pour un entretien personnalisé et confidentiel.